Vos options

Vendre, céder ou transmettre

Vendre n’est pas un échec — c’est parfois la meilleure décision pour vous, vos salariés et votre famille.

Cession de fonds de commerce

Quoi: Vente de l’activité (clientèle, marque, bail, équipement) à un repreneur.
Quand: À tout moment, même en difficulté. En procédure collective, nécessite autorisation du juge-commissaire.
Avantages: Préserve l’activité et les emplois. Le repreneur ne reprend PAS les dettes.
Formalités: Publication JAL + BODACC. Créanciers ont 10 jours pour s’opposer.
Coût: Droits d’enregistrement à la charge de l’acheteur (3 % à 5 %).

Conseil :« Faites évaluer votre fonds par un expert-comptable avant toute négociation. »

Quoi: Vente de vos parts/actions dans la société (SARL, SAS, SA).
Quand: À tout moment. Respecter les clauses d’agrément des statuts.
Attention: Ne vous libère PAS de vos cautions personnelles sauf si le repreneur les assume expressément.
Si en difficulté: La valeur peut être faible voire nulle - mais c’est parfois mieux que la liquidation.

Conseil :« Un avocat doit vérifier que la cession vous libère bien de vos engagements personnels. »

Quoi: Vous restez propriétaire mais un tiers exploite l’entreprise et vous verse un loyer.
Quand: Alternative à la vente. En procédure, le tribunal peut l’autoriser même contre les clauses du bail.
Avantages: Revenus sans exploiter. Le locataire-gérant peut devenir acheteur ensuite.
Durée: Libre. En procédure, la vente doit intervenir dans 2 ans.

Conseil :« La location-gérance peut être un tremplin vers une vente dans de meilleures conditions. »

Quoi: Le tribunal ordonne le transfert de tout ou partie de l’entreprise à un repreneur.
Quand: Pendant un redressement judiciaire, quand le plan de continuation n’est pas viable.
Le repreneur: Reprend l’activité et les salariés mais PAS les dettes.
Interdiction: Le dirigeant NE PEUT PAS racheter sa propre entreprise (art. L642-3 Code de commerce). Ni le conjoint, ni les ascendants/descendants.

Conseil :« Si un repreneur vous contacte, orientez-le vers le mandataire judiciaire. »

Quoi: Enchères publiques des actifs de l’entreprise ordonnées par le juge-commissaire pendant la liquidation.
Quand: Pendant une liquidation judiciaire.
Prix: Souvent en dessous de la valeur - mais rapide.
Interdiction: Même interdiction que le plan de cession (dirigeant, conjoint, famille).

Conseil :« La vente à la barre est la dernière étape - explorez toutes les autres options avant. »

Chaque option a ses conséquences fiscales et sociales. Consultez votre expert-comptable et un avocat avant de vous engager.