Comprendre vos options

Quelle procédure pour votre situation ?

Un tableau clair pour comprendre vos options — sans jargon.

Mandat ad hoc

Quand: Vous sentez que ça se dégrade, mais vous n’êtes pas encore en cessation
Qui décide: Vous — c’est volontaire
Confidentialité: Totale — personne ne sait
Durée: 3 mois renouvelables
Le dirigeant garde le contrôle: Oui, totalement
Coût: Honoraires du mandataire (négociables)
Idéal si: Vous voulez négocier discrètement avec un créancier

Conciliation

Quand: Difficultés avérées, cessation depuis moins de 45 jours
Qui décide: Vous — demande au tribunal
Confidentialité: Oui, sauf si accord homologué
Durée: 4 mois + 1 mois max
Le dirigeant garde le contrôle: Oui
Coût: Honoraires du conciliateur
Idéal si: Vous avez besoin d’un médiateur pour trouver un accord global

Sauvegarde

Quand: Difficultés que vous ne pouvez pas surmonter seul, AVANT cessation
Qui décide: Vous — demande au tribunal
Confidentialité: Non — la procédure est publique
Durée: 6 mois (renouvelable 6 mois)
Le dirigeant garde le contrôle: Oui, avec un administrateur
Coût: Frais de justice + honoraires administrateur
Idéal si: L’entreprise est viable mais les dettes l’étouffent

Redressement judiciaire

Quand: Vous êtes en cessation des paiements
Qui décide: Vous, un créancier ou le procureur
Confidentialité: Non — publication au BODACC
Durée: 6 mois (renouvelable 6 mois)
Le dirigeant garde le contrôle: Partiellement — un administrateur est nommé
Coût: Frais de justice
Idéal si: L’entreprise peut être sauvée avec un plan de restructuration

Liquidation judiciaire

Quand: Redressement manifestement impossible
Qui décide: Le tribunal
Confidentialité: Non
Durée: Variable (6 mois à plusieurs années)
Le dirigeant garde le contrôle: Non — un liquidateur gère tout
Coût: Frais de justice
Idéal si: L’activité ne peut plus continuer — il faut clore proprement

Ce tableau est une simplification. Chaque situation est unique — un avocat ou le tribunal de commerce peuvent vous conseiller gratuitement sur la procédure la plus adaptée.

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