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Patrimoine & famille

Protéger votre famille

Quand l’entreprise vacille, la première question est souvent : qu’est-ce que ma famille risque ? Voici les réponses.

Votre résidence principale

Entrepreneur individuel (EI)

Depuis la loi Macron 2015, la résidence principale est AUTOMATIQUEMENT protégée contre les créanciers professionnels. Aucune démarche nécessaire.

EIRL

Supprimé en 2022. Tous les EI bénéficient désormais de la séparation automatique des patrimoines — plus besoin de ce statut.

Société (SARL, SAS, SA)

La résidence n’est PAS automatiquement protégée. La protection dépend de votre régime matrimonial et des cautions que vous avez signées.

Déclaration d’insaisissabilité

Existe encore pour les AUTRES biens immobiliers (pas la résidence). Doit être faite chez le notaire. Ne protège que contre les dettes POSTÉRIEURES à la déclaration.

Votre régime matrimonial

Communauté légale (défaut)

Les biens communs PEUVENT être saisis pour payer les dettes de l’entreprise. Risque réel pour le conjoint.

Séparation de biens

Seuls VOS biens personnels sont à risque. Ceux du conjoint sont protégés — sauf s’il a co-signé une caution.

Changement de régime

Possible par acte notarié (1 500 à 3 000 €). ATTENTION : doit être fait AVANT les difficultés — un changement effectué pour frauder les créanciers peut être annulé par le juge.

Délai

Depuis 2019, il n’y a plus de délai d’attente de 2 ans pour changer de régime matrimonial. La procédure est donc plus rapide qu’avant.

Cautions personnelles

Ce que c’est

Un engagement personnel à payer les dettes de l’entreprise avec VOS biens. Cet engagement survit à la liquidation de l’entreprise.

Peut-on les contester ?

OUI si disproportionnée par rapport à vos revenus et patrimoine au moment de la signature (art. 2297 Code civil). OUI si le formalisme n’a pas été respecté (mentions manuscrites).

Le conjoint

Si le conjoint n’a PAS co-signé, ses biens personnels sont protégés — même en communauté, seuls les biens propres du signataire sont à risque selon la jurisprudence.

Conseil

Important

Faites vérifier TOUTES vos cautions par un avocat — beaucoup sont contestables.

Protection des enfants

Donation-partage

Possible pour transférer des actifs aux enfants, MAIS attention à l’action paulienne — tout transfert dans les 18 mois précédant la cessation des paiements peut être annulé par le tribunal.

Conseil

Anticipez

Ne PAS transférer d’actifs une fois les difficultés commencées. Consultez un notaire EN AMONT.

Que faire concrètement

Faire vérifier mes cautions par un avocat

Consulter un notaire pour protéger mon patrimoine

La protection du patrimoine familial est un sujet technique. Un notaire et un avocat peuvent vous conseiller — la première consultation est souvent gratuite.