Aide juridictionnelle — éligibilité

L'aide juridictionnelle prend en charge, totalement ou en partie, les honoraires d'avocat et les frais de procédure. Barèmes 2025 officiels basés sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) et le patrimoine.

Revenu Fiscal de Référence (RFR) annuel du foyer (€)Chiffre figurant sur votre dernier avis d'imposition (cadre « vos références », ligne RFR).Nombre de personnes à chargeConjoint sans revenus, enfants, ascendants à charge. Majoration de 2 333 € pour les 2 premières, 1 475 € ensuite.

Patrimoine mobilier du foyer (€)Épargne, comptes, placements. Plafond : 12 957 € pour votre foyer.Immobilier hors résidence principale (€)Hors résidence principale + hors outil de travail. Plafond : 35 000 €.

Plafonds RFR pour votre foyer (personnes à charge : 0)

• AJ totale (100 %) : RFR ≤ 12 957 €
• AJ partielle 55 % : RFR entre 12 957 € et 15 351 €
• AJ partielle 25 % : RFR entre 15 351 € et 19 411 €

Comment la demander

1. Téléchargez le formulaire CERFA n°16146*03 sur service-public.fr.
2. Joignez : avis d'imposition, RIB, pièce d'identité, justificatif de patrimoine, documents de la procédure concernée.
3. Déposez au Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire le plus proche. Décision en 2 à 6 semaines.
4. Vous pouvez choisir votre avocat (s'il accepte l'AJ) ou en laisser le choix au bâtonnier.

Sources officielles : Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, service-public.fr (fiche F18074). Plafonds 2025, revalorisés chaque année au 1er janvier.