⚖️ Fournisseurs
Saisine du Médiateur des entreprises
Destinataire : Médiateur des entreprises
Vos informations
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Objet : Demande de médiation — différend commercial
Madame, Monsieur le Médiateur,
Je soussigné(e), [Nom du dirigeant], dirigeant(e) de [Nom de l'entreprise] (SIRET : [SIRET]), souhaite saisir la Médiation des entreprises d'un différend m'opposant à :
Entreprise : [Nom de l'entreprise adverse]
SIRET adversaire : [SIRET de l'entreprise adverse]
Nature du différend : [Nature du différend]
Exposé des faits :
[Exposé des faits]
Tentatives de résolution amiable déjà entreprises :
[Tentatives de résolution déjà faites]
Je sollicite votre intervention pour parvenir à un accord amiable dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour tout document complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes salutations respectueuses.
Note : la saisine peut aussi se faire en ligne sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Conseil pour ce courrier
Téléphonez avant d'envoyer le courrier : un appel humain change souvent l'issue. Le courrier sécurise ensuite l'accord par écrit.
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Ce modèle est une base de travail. Adaptez-le à votre situation. Pour les courriers au tribunal, un avocat peut vous aider à le vérifier.