🔒 Tribunal
Demande de mandat ad hoc
Destinataire : Président du Tribunal de commerce
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Objet : Requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce,
Je soussigné(e), [Nom du dirigeant], en qualité de [Qualité (gérant, président…)] de la société [Nom de l'entreprise] (SIRET : [SIRET]), ai l'honneur de solliciter, sur le fondement de l'article L611-3 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc.
Présentation de l'entreprise :
- Activité : [Activité principale]
- Effectif : [Nombre de salariés] salariés
- Chiffre d'affaires : [Chiffre d'affaires annuel (€)] €
- Date de création : [Date de création]
Nature des difficultés rencontrées :
[Description des difficultés]
Créanciers concernés par la négociation envisagée :
[Liste des principaux créanciers]
Je précise que la société n'est pas en état de cessation des paiements.
Mission souhaitée pour le mandataire :
[Mission souhaitée pour le mandataire]
Je reste à la disposition du Tribunal pour tout complément d'information.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
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