📝 URSSAF
Contestation de mise en demeure URSSAF
Destinataire : Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF
Vos informations
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Objet : Contestation de la mise en demeure n°[Numéro de la mise en demeure] du [Date de la mise en demeure]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom du dirigeant], dirigeant(e) de la société [Nom de l'entreprise] (SIRET : [SIRET]), conteste par la présente la mise en demeure référencée ci-dessus, pour les motifs suivants :
[Motifs de la contestation]
Période concernée : du [Date de début du plan] au [Date de fin de la période]
Montant contesté : [Montant (€)] €
Pièces justificatives jointes :
[Liste des pièces justificatives]
Je vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation et annuler / modifier les sommes réclamées.
À défaut d'accord amiable, je me réserve le droit de saisir le Tribunal judiciaire compétent dans le délai légal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Important : ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Conseil pour ce courrier
Envoyez en recommandé AR. L'URSSAF traite les demandes argumentées plus vite — joignez bilan + situation de trésorerie + prévisionnel.
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