🤝 Tribunal
Demande de conciliation
Destinataire : Président du Tribunal de commerce
Vos informations
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Objet : Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce,
Je soussigné(e), [Nom du dirigeant], en qualité de [Qualité (gérant, président…)] de la société [Nom de l'entreprise] (SIRET : [SIRET]), ai l'honneur de solliciter, sur le fondement des articles L611-4 et suivants du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Présentation de l'entreprise :
- Forme juridique : [Forme juridique]
- Activité : [Activité principale]
- Effectif : [Nombre de salariés] salariés
- Chiffre d'affaires : [Chiffre d'affaires annuel (€)] €
L'entreprise éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Nature des difficultés :
[Description des difficultés]
Principaux créanciers :
[Liste des principaux créanciers]
Accord recherché :
[Objectif de la conciliation]
Pièces jointes :
- K-bis de moins de 3 mois
- Derniers comptes annuels
- État prévisionnel de trésorerie
- État des créances et dettes
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Conseil pour ce courrier
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