Déclaration de cessation des paiements

Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, Je soussigné(e), [Nom du dirigeant], en qualité de [Qualité (gérant, président…)] de la société [Nom de l'entreprise], [Forme juridique] au capital de [Capital social (€)] €, immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège social est situé [Adresse], Déclare que ladite société se trouve en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du Code de commerce, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Date de cessation des paiements : [Date de cessation des paiements] Nombre de salariés : [Nombre de salariés] Chiffre d'affaires du dernier exercice : [Chiffre d'affaires annuel (€)] € Pièces jointes (conformément à l'article R631-1 du Code de commerce) : 1. Extrait K-bis de moins de 3 mois 2. État du passif exigible et de l'actif disponible 3. Comptes annuels du dernier exercice 4. État des créances et des dettes 5. État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan 6. Inventaire sommaire des biens de l'entreprise 7. Situation de trésorerie datant de moins d'un mois 8. Nombre de salariés et montant du chiffre d'affaires 9. Copie pièce d'identité du dirigeant Je demande au Tribunal de bien vouloir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Fait à [Ville], le [Date du courrier] Signature