Tribunaux des Activités Économiques (TAE)
La loi du 20 novembre 2023 (n°2023-1059) crée le Tribunal des Activités Économiques pour rassembler en une seule juridiction le contentieux des entreprises en difficulté, quel que soit leur statut (commerçant, artisan, agriculteur, libéral, association). 12 tribunaux expérimentent ce dispositif depuis le 1er janvier 2025, pour 4 ans.
Ce qui change
- Avant : tribunal de commerce pour les commerçants/sociétés, tribunal judiciaire pour les libéraux/agriculteurs/associations.
- Avec le TAE : un seul tribunal traite toutes les procédures (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, RJ, LJ) quel que soit le statut.
- Composition : juges élus + magistrats professionnels (mixte).
- Bilan : évaluation prévue fin 2027 pour décider d'une généralisation.
Avignon (84)
Ressort : Vaucluse
Procédures amiables et collectives sans distinction d'activité (sauf libérales réglementées hors de leur ressort).
Auxerre (89)
Ressort : Yonne
Idem
Le Havre (76)
Ressort : Le Havre / Eure-Maritime
Idem
Le Mans (72)
Ressort : Sarthe
Idem
Limoges (87)
Ressort : Haute-Vienne
Idem
Lyon (69)
Ressort : Rhône (partie commerce de Lyon)
Idem
Marseille (13)
Ressort : Bouches-du-Rhône
Idem
Nancy (54)
Ressort : Meurthe-et-Moselle
Idem
Nanterre (92)
Ressort : Hauts-de-Seine
Idem
Paris (75)
Ressort : Paris
Idem
Saint-Brieuc (22)
Ressort : Côtes-d'Armor
Idem
Versailles (78)
Ressort : Yvelines
Idem
⚠️ Hors de ces ressorts
Si votre département ne figure pas dans la liste, votre procédure relève toujours du tribunal de commerce (commerçants, sociétés) ou du tribunal judiciaire (libéraux, agriculteurs, associations) selon les règles antérieures.
Source : Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (art. 26 à 36), décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024, ministère de la Justice — service-public.fr.